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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une offre de vente ou d’achat ne peut être retirée après la date limite pour son dépôt, sauf en cas de force majeure.
On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
Décision 6367, a. 29; Décision 11482, a. 9.
29. Le transfert prend effet le premier jour de la période indiquée au nouveau certificat de quota.
Décision 6367, a. 29.
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